Cour de cassation, Troisième chambre civile, 1er juin 2022, n° 21-16.232, Publié au Bulletin
Résumé
Lors de l'assemblée générale des copropriétaires, appelée à se prononcer sur la cession de parties communes spéciales, seuls les copropriétaires, propriétaires de celles-ci, peuvent décider de leur aliénationCIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 1er juin 2022
Cassation partielle
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 453 FS-B
Pourvoi n° C 21-16.232
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUIN 2022
1°/ M. [J] [W],
2°/ Mme [N] [L], épouse [W],
tous deux domiciliés 27 bis rue Emile Clermont, entrée A, [Localité 3],
3°/ M. [F] [W], domicilié [Adresse 2], [Localité 4],
ont formé le pourvoi n° C 21-16.232 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige les opposant :
1°/ au [8], dont le siège est [Adresse 7], [Localité 6], représenté par son syndic en exercice la société Foncia Iles d'Or, dont le siège est 170 chemin de la Villette, Espace Victoria, [Localité 5],
2°/ à la société Foncia Iles d'Or, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 5],
défendeurs à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Jariel,[...]
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